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Prévoyance et retraite complémentaire : exonération plafonnée des contributions patronales subordonnée au caractère collectif et obligatoire des garanties à compte du 1er juillet 2014
Droit social
25 juin 2014
Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, dans une limite fixée par décret, si les garanties revêtent un caractère obligatoire et collectif (art. L242-1 du Code de la sécurité sociale), à savoir :
– Contrat applicable à l’ensemble des salariés ou à une partie des salariés appartenant à l’une des catégories « objectives » définies par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 ;
– Adhésion obligatoire du salarié au dispositif, sauf dispenses prévues par le décret précité.
Le régime transitoire mis en place pour l’application de cette mesure prend fin le 30 juin 2014. A partir du 1er juillet 2014, les garanties devront être conformes à la nouvelle réglementation pour pouvoir bénéficier de
l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale.